____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________
____________
Le ____________, l'associé unique et président, ____________ épouse ____________, ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, ____________ ep. ____________ ____________,a pris les décisions suivantes :
Le ____________, le président, ____________ épouse ____________, ____________,a pris les décisions suivantes :
Le ____________, la totalité des associés de la société ____________ réunis ont pris unanimement les décisions suivantes :
Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire .
L’Assemblée a été convoquée par le président de La Société.
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________ actions.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.
Les représentants du CSE régulièrement convoqués, sont ____________.
L'Assemblée est présidée par ____________épouse ____________, ____________, en sa qualité de président (ci-après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________ épouse ____________, ____________ , en sa qualité de président (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée parla société ____________ ____________ représentée par ____________ , en sa qualité de président de la Société ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
- Le Procés Verbal doit être enregistré aupès des services des impôts.
L'unanimité des associés décide de la modification de la forme juridique de la société pour une ____________, sans création d'une société nouvelle. L'unanimité des associés constate donc la transformation de la SAS en ____________ à compter du ____________.
de transformer la société en ____________, sans la création d'une société nouvelle à compter du ____________. Le dirigeant actuel devient gérant. Les cessions sont libres entre ascendant et descendant.
L'unanimité des associés adopte article par article et dans son ensemble le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
L'unanimité des associés confirme également que le.s dirigeant.s, l'objet social, le montant et la répartition du capital, la durée et l'exercice social restent inchangés.
{"filename":"statuts", "title":"Statuts mis à jour", "help":"Une des statuts de la société mis à jour et portant la mention --Certifiée conforme à l'original-- datée et signée par le président.", "maxSize":"8000","opt":"____________" }
- L'acte de cession enregistré aux impôts
L'unanimité des associés prend connaissance du projet de cession et autorise la ou les cessions de actions de la Société selon l'acte établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier les statuts et notamment les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
- L'acte de donation enregistré aux impôts
L'unanimité des associés prend connaissance du projet de donation et autorise la ou les donation de actions de la Société selon l'acte établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier les statuts et notamment les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
- L'acte de succession établi par un notaire ou enregistré aux impôts
L'unanimité des associés prend acte de l'acte de succession de ____________ ____________ ci-joint établi le ____________.
L'unanimité des associés décide en conséquence de modifier la liste des associés en préambule des statuts ainsi que les articles relatifs à la répartion des actions de la Société.
____________ epouse ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________ ;____________; ____________
- Une pièce d'identité de ____________ ____________ (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
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____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________.
- Kbis de la société ____________ de moins de 3 mois;
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- La liste des sièges précédents signé par le dirigeant.
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- La pièce d'identité du représentant légal,
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- La pièce d'identité du représentant légal,
- Un justificatif de jouissance au nom de la société à la nouvelle adresse: bail ou attestation de mise à disposition;.
- Attestation de domiciliation signée par le dirigeant;
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
____________
- Un justificatif de domicile au nom du dirigeant à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation de notification du bailleur signée par le dirigeant;
- Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur à la nouvelle adresse: facture de moins de 3 mois (gaz/elect/tel fixe) ou taxe d'habitation;
- L'attestation d'hébergement signée par l'hébergeur;
<br>Nom de l'entreprise de domiciliation: ____________<br>Numéro d'identification (SIREN): ____________
____________
____________, ____________ - ____________ ________________________
L'unanimité des associés décide de transférer le siège de la société au ____________, ____________ ____________, à compter du ____________.
- Un copie du contrat de domiciliation à la nouvelle adresse;
- Un copie du contrat de domiciliation à la nouvelle adresse;
L'unanimité des associés décide de transférer le siège de la société au ____________, ____________ ____________, à compter du ____________.
Le siège de la société sera hébergé par la société de domiciliation ____________ immatriculée au RCS numéro : ____________.
Le siège depend du greffe de ____________
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Les emplois sur ce site cesseront le: ____________.
Transfert du siège social au ____________ ____________ ____________;
Attention le départ ou la nommination d'un dirigeant, ne change rien à la détention des parts/ctions de la société.
Si un dirigeant souhaite vendre ou acheter des parts, il est necéssaire préparer en plus un acte de cession.
____________ ____________ ____________.
____________
L'unanimité des associés prend acte de la démission de ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
L'unanimité des associés lui donne quitus pour sa gestion.
fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________;
L'unanimité des associés décide de révoquer ____________ ____________, de ses fonctions de ____________ à compter du ____________.
L'unanimité des associés lui donne quitus pour sa gestion.
fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________;
L'unanimité des associés donne quitus de sa gestion à ____________ ____________, ____________ décédé le ____________.
fin des fonctions de ____________ de ____________ ____________
L'article "____________ -____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de ce départ.
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de ____________: ____________ ____________ épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
____________
- La déclaration de non-condamnation et de filiation : signée par le nouveau dirigeant;
- Une pièce d'identité du nouveau dirigeant (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de ____________: ____________ ____________ epouse ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
- La déclaration de non-condamnation et de filiation de ____________ ____________ : signée par lui/elle;
- Une pièce d'identitéde ____________ ____________ (CNI , passeport ou carte de séjour) copie recto-verso, en cours de validité;
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de ____________ : ____________ ____________ ____________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________ dont le siège est situé ____________, ____________ ____________. Elle est représentée par ____________.
- Kbis de la société ____________ de moins de 3 mois;
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Le ____________ est nommé pour une durée indéterminée.
Le ____________ est nommé pour une durée de ____________ années.
La nomination prendra effet le ____________.
Nomination en tant que ____________ de ____________ ____________ - ____________ ____________ ____________;
L'article "____________ - ____________" des statuts sera modifié afin de rendre compte de cette décision.
Article ____________ -____________
Les augmentation de capital effectuées après le 1er Janvier 2021 ne nécessitent plus d'enregistrement préalable auprès des impôts.
- La liste des souscripteur signé par le dirigeant.
____________ ____________épouse ____________, ____________ demeurant ____________, ____________ ____________ né le ____________ à ____________.
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{"filename":"KBIS ____________ ", "title":"Kbis de ____________", "help":"Kbis de ____________ de moins de 3 mois","maxSize":"3000", }
____________ ____________
____________ ____________
L'unanimité des associés décide d'agréer le ou les personnes suivantes en tant que nouvel(s) associé(s) de la Société :
____________ ____________ ____________;
- le capital devient: ____________ €;
L'unanimité des associés après avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de ____________ euros par émission de ____________ actions de ____________ euros chacune.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les actions nouvelles seront émises au pair.
L'unanimité des associés après avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ____________ euros par émission de ____________ actions de ____________ euros chacune additionnée d'une prime d'émission de ____________ euros.
Le total des apports (prime d'émission comprise) s'élève à ____________ euros.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
L'unanimité des associés après avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ____________ euros par émission de ____________ actions de ____________ euros chacune additionnée d'une prime d'émission de ____________ euros.
Le total des apports (prime d'émission comprise) s'élève à ____________ euros.
Le capital est ainsi modifié de ____________ euros à ____________ euros.
Les actions nouvelles seront émises à la valeur nominale de ____________ € avec une prime d'émission de ____________ € (soit un prix unitaire total de ____________ €).
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les nouvelles actions seront créées dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible proportionnel au nombre de leurs actions anciennes. Ce droit de souscription est négociable dans les conditions et sous les réserves éventuellement prévues par les statuts. Les associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit être faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les associés éventuels ne souscrivant pas pleinement à leur quote-parts de actions, renoncent définitivement à leur droit de souscription.
La totalité des actions nouvelles ayant été souscrites, le président clôt la souscription et constate la réalisation de l'augmentation de capital :
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros par ____________ pour la souscription de ____________ actions nouvelles;
-____________ ____________ ____________ fait un apport de ____________ euros (soit ____________ € hors prime d'émission) pour la souscription de ____________ actions nouvelles;
L'apport en nature est constitué de : ____________
Conformément aux dispositions de l'article L223-32 du code du commerce, les souscripteurs n'ont libéré que ____________% du montant de la valeur de nominale des actions souscrites.
En conséquence, L'unanimité des associés décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ actions d'un valeur unitaire de ____________ euros.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>En conséquence, L'unanimité des associés décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ euros en étant composé de ____________ actions d'un valeur unitaire de ____________ euros.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>Conformément aux dispositions prévues à l'article L225-130 du Code de commerce, L'unanimité des associés décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de la prime d'émission résultants des apports constatés ci-dessus d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des actions.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ actions de valeur ____________ euros chacune.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<<Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le président, L'unanimité des associés décide d'augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves d'un montant de ____________ euros en augmentant la valeur nominale des actions.
En conséquence le capital est porté à ____________ euros composé de ____________ actions de valeur ____________ euros chacune.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<< Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>____________
____________
____________ ____________épouse ____________, ____________
____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________ ____________
- le capital devient: ____________ €;
L'unanimité des associés décide de procéder à une réduction de capital social de la Société par ____________, non motivée par des pertes :
- ____________ ____________ reduit son nombre de parts de ____________, soit un montant total de ____________ €;
- la société ____________ (RCS ____________) reduit son nombre de parts de ____________, soit un montant total de ____________ €;
L'unanimité des associés décide ainsi que le capital de la société est dorénavant de ____________ € en étant composé de ____________ actions d'une valeur nominale de ____________ €.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<< Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>L'unanimité des associés décide de procéder à une réduction de capital social de la Société, non motivée par des pertes, d'un montant total de ____________ € entrainant réduction de la valeur nominale des parts à ____________ €.
La somme de ____________ € sera paratagée entre les associés au prorata de son nombre de parts sociales et créditée au compte courant de chaque associé.
L'unanimité des associés décide de procéder à une réduction de capital social de la Société, par incorparation de pertes, d'un montant total de ____________ € entrainant la réduction de la valeur nominale des parts à ____________ €.
En conséquence, L'unanimité des associés décide que le capital de la société est dorénavant de ____________ € en étant composé de ____________ actions d'une valeur nominal de ____________ €.
L'unanimité des associés décide que l'article des statuts relatif au montant du capital est modifié ainsi:
<< Article ____________ - ____________
Le capital social de la société est de ____________ : euros.
Il est composé de ____________ actions d'une valeur de ____________ euros chacune.
>>L'unanimité des associés prend acte de la nouvelle adresse de ____________, ____________ de la société. Il est à présent domicilié au ____________ ____________ ____________.
ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
L'unanimité des associés décide de modifier l'objet social et les activités exercées dans l'établissement principal de la société.
Ceux ci seront à présent :L'unanimité des associés décide de modifier l'objet social et sans modification des activités exercées dans l'établissement principal de la société.
L'objet social sera à présent :L'unanimité des associés décide de modifie les activités exercées dans l'établissement principal de la société sans modifier l'objet social de la société.
L'activité principale sera à présent :____________
____________ ____________
________________________
________________________
________________________
________________________
________________________
____________
____________ ____________
________________________
________________________
________________________
________________________
________________________
-de modifier ainsi l'objet social: ____________ ____________
-de modifier ainsi l'objet social: ____________
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour.
L'unanimité des associés décide qu'à compter de ce jour:
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour dénomination sociale : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom commercial : ____________
- la société aura pour nom d'enseigne : ____________
- la société aura pour enseigne: ____________
- la société aura pour sigle : ____________
- la société aura pour sigle : ____________
L'article "____________ -____________" des statuts sera mis à jour en conséquence.
Toute modification des statuts incluant la nomination ou le départ d'un mandataire social, est assujettie à des frais de greffe
L'unanimité des associés décide du départ des actuels Commissaires aux Comptes:
- ____________ ____________
- ____________ ____________
La départ prendra effet le ____________.
la départ des CAC :____________ ____________ et ____________ ____________
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes: ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
Mme/Mr ____________ est nommé(e) en remplacement de Mme/Mr ____________.
La nomination prendra effet le ____________.
- La lettre de mission du nouveau CAC;
la nomination au poste de CAC de ____________ ____________;
L'unanimité des associés décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes adjoint: ____________ ____________ demeurant ____________, ____________ ____________.
La nomination prendra effet le ____________.
- La lettre de mission du nouveau CAC adjoint
la nomination au poste de CAC adjoint de ____________ ____________;
Leprésente le bilan de la Société pour l'exercice clos en date du ____________ et préalablement approuvé par L'unanimité des associés, qui fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
L'unanimité des associés décide, conformément aux dispositions des statuts de la société et à celles de l’article L 225-248 du Code de Commerce, de poursuivre l'activité de la Société sans prononcer sa dissolution.
L'unanimité des associés décide de modifier la date de fin d'exercice social courant au ____________. Les exercices sociaux suivants se clôtureront le même jour du mois.
L'article "____________ -____________" des statuts est mis à jour en conséquence.
L'unanimité des associés décide de modifier l'article "____________ -____________" des statuts. La rédaction de l'article devient :
L'unanimité des associés décide ____________
- ____________
L'unanimité des associés confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Fait à ____________, le ____________
Nom et signature du président de la société :
____________ ____________
____________ ____________ ____________ ____________ ____________
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, à ____________, en Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée aura lieu à 14h00.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
Le président
____________, le ____________________
Signature :Nom Prénom des associés | Nb actions | Signature |
---|---|---|
Le ____________, à ____________
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, ____________, le siège social de la Société, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.{"filename":"domiciliation", "title":"Attestation de domiciliation", "help":"Attestation de domiciliation établie et signée par le président", "type":"cf", "maxSize":"800", }
____________ ep. ____________ ____________
____________
____________ - ____________
____________, le ____________
Je vous notifie par la présente mon intention de domicilier le siège de la société ____________ dont je suis le dirigeant à mon domicile au ____________, ____________ - ____________ à compter du ____________.
Je vous prie d'accépter mes respectueuses salutations.____________ ep. ____________ ____________
NOM : ____________
ADRESSE : ____________
Certifie que les locaux situés à ____________ ____________ ____________, sont mis à disposition de la société ____________ (____________ au RCS de ____________) à compter du ____________ pour y installer son siège social, pour une durée de 12 mois (ou plus).
Date de signature : ____________
Lieu de signature : _________________Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation de ____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
{"filename":"CNI ____________ ____________", "title":"Pièce d'identité ____________ ____________", "help":"Pièce d'identité en cours de validité: CNI recto verso / passeport double page / carte de séjour. Copie couleur correctement lisible.", "maxSize":"800", }
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.{"filename":"DNC ____________ ____________", "title":"DNC ____________ ____________", "help":"Déclaration de non condamnation et de filiation de ____________ ____________", "type":"cf", "maxSize":"800", }
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Je soussigné-e ____________
représentant de la société ____________ ____________
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________, sous le numéro ____________
dont le siège est situé ____________, ____________ ____________
Je soussigné-e ____________ ep. ____________ ____________
Né-e le : ____________ à ____________
Demeurant : ____________, ____________, ____________
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission, déclare souscrire ____________ actions de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Fait à ____________ le ____________
Signature:Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital de la société ____________ ainsi que des modalités d'émission,déclare souscrire ____________ actions de ladite société au prix de souscription de ____________ € chacune,qui représente une valeur nominale de ____________ € + une prime d'émission de ____________ € par action.
A l'appui de ma souscription, je verse la somme de ____________ € représentant la totalité de mon apport, par ____________ à l'ordre de la société.
Fait à ____________ le ____________
Signature:Faire précéder la signature de la mention : "Lu et approuvé, bon pour souscription de ____________ actions".
Souscripteurs | Apport en capital | Nombre de actions attribuées |
---|
____________ep.____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ |
Souscripteurs | Apport total | Apport hors prime d'émission | Nombre de actions attribuées |
---|
____________ep.____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
la société ____________ ____________ | ____________ € | ____________ € | ____________ |
Le présent état, qui constate la souscription de ____________ actions nouvelles de la Société ____________, par apport en numéraire ou conversions de créances d'un montant total de ____________ €, est certifié exact, sincère et véritable par le président de la société.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du président
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital = ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% des droits de vote = ____________ %.
Direct= ____________ %.
Indirect= ____________ %.
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital et des droits de vote = ____________ %.
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que détenteur direct de plus de 25% du capital = 100 %.
En tant que détenteur direct de plus de 25% des droits de vote = 100 %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________, ____________
demeurant ____________, ____________ ____________.
Né-e le; ____________ à ____________ ____________ ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société déclarante,
En tant que dirigeant de la société.
Aucun autre associé ne contrôle ou détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droit de vote.Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant de la société - Le mandat de représentation signé par le président de la société;
- Le mandat de représentation signé par le président de la société;
- Le mandat de représentation signé par le nouveau président de la société;
Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________
Conférons par les présentes pouvoirs à :Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARISDe pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RM, RNE concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
SAS au capital ____________: ____________€.
____________, ____________ ____________
RCS:____________ de ____________
Le ____________
Modification au RCS de ____________
Modification au RCS de ____________
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BE-ASSOCIATE 11, av de la République 75011 PARISPensez à bien indiquer sur le document de résultat des votes de chaque résolution.
NOTE : Dans le cas d'une augmentation de capital effectuée avant le 1er janvier 2021, le PV de décision doit obligatoirement être enregitré aux impôts (sans frais) avant de nous être retourné. Adressez vous au
- Statuts mis à jours : un exemplaire daté et signé avec la mention en 1ère page: "certifiés conformes à l'original";
Ceux ci ne sont pas nécessaires, si votre formalité ne prévoit pas de mise à jour des statutsSi vous ne le recevez pas, vérifiez dans votre boite email indésirables ou SPAM.
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